在过去两个月中提交了一个超级文件,或者目前从恢复计划或暂停中受益。i荣誉证明,本请求中指示的信息的准确性已阅读法规而没有订购设备。Fait à _________________________ , le ______________________ Signature de l'allocataire La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Articles L.114-13, L.835-5 du code de la Sécurité Sociale – Article L.351-13 du code de la construction et de l'habitation – Article 441-11 du Codepénal)
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